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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Article 41
Versions de la disposition
41. Il est interdit de transvaser des matières dangereuses d’un camion-citerne à un autre sauf dans le cas de rejet accidentel ou en cas d’urgence. Toutefois, les camions-citernes contenant des matières inflammables doivent être reliés entre eux par un fil de mise à la masse.
